J.O. 286 du 11 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21144
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Avis de concours au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes)
NOR : ECOP0300979V
Un concours est ouvert au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes).
I. - Conditions d'admission à concourir
Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret no 95-873 du 2 août 1995 qui justifient de sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et qui comptent au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Par dérogation, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et d'au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des sept ans de services effectifs prévus ci-dessus. Il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des dispositions du III de l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les conditions d'ancienneté exigées doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre de postes offerts est fixé à 15.
III. - Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 février 2004. Elles auront lieu à Paris et dans les centres d'examen qui seront éventuellement ouverts outre-mer pour les candidats en résidence dans les DOM.
La date de l'épreuve orale d'admission sera déterminée ultérieurement.
IV. - Procédure d'inscription
Les inscriptions se font par téléprocédure :
- soit sur le site internet : http://www.minefi.gouv.fr - Rubrique : infos pratiques - Accès thématiques : « métiers concours » « Inscrivez-vous à un concours » « DGCCRF » « téléprocédure d'inscription » ;
- soit sur intranet : Geci - Vie pratique - Concours - Téléprocédure d'inscription.
V. - Date limite des inscriptions
La date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mardi 6 janvier 2004 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 9 janvier 2004 à minuit, heure de métropole.
VI. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 30 août 1996 (JO du 12 septembre 1996).
Les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
VII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Les candidats doivent s'adresser :
- à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-25-55) ;
- ou sur intranet : Geci - Vie pratique - Concours - Téléprocédure d'inscription - Informations.